Conditions Générales de Vente (CGV)

Vincent DEDIEU – Formation Coordinateur SSI

1. Présentation de l’organisme de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de formations proposées par Vincent DEDIEU, entrepreneur individuel, situé rue de la plage de Petit Havre, France métropolitaine.
Contact : contact@artaro.fr
SIRET : 89979527200025

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente et de participation aux formations en ligne proposées par Vincent DEDIEU, notamment la formation « Coordinateur SSI ».
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Champ d’application géographique

Les formations sont accessibles :

• Aux personnes résidant en France métropolitaine,

• Et aux personnes résidant dans les pays d’Afrique disposant d’un accès Internet et de moyens de paiement compatibles avec le site.

Les services ne sont pas accessibles depuis les territoires d’outre-mer suivants :
Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Cette restriction est motivée par des contraintes techniques et administratives liées à la gestion des inscriptions et au suivi des apprenants.

3 bis. Commandes hors zones autorisées

Toute commande passée depuis un pays autre que la France métropolitaine ou les pays d’Afrique sera automatiquement annulée.
Dans ce cas :

• Le client sera informé par courrier électronique,

• Et le remboursement intégral des sommes versées interviendra dans un délai maximal de 30 jours (J+30) à compter de la date du dernier paiement enregistré.

Aucun frais ni pénalité ne seront appliqués lors de ce remboursement.

4. Nature des prestations

Les formations sont 100 % en ligne, accessibles via un espace numérique sécurisé après validation du paiement.
Elles s’adressent à un public de particuliers, de professionnels et d’entreprises souhaitant acquérir ou approfondir des compétences en coordination SSI.

5. Commande et validation

Toute commande effectuée sur le site implique :

• La consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV,

• Le remplissage du formulaire d’inscription en ligne,

• Le paiement intégral ou partiel selon les modalités choisies.

La validation de la commande vaut signature électronique et engagement ferme du client.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut être effectué :

• Par carte bancaire (via une plateforme sécurisée),

• Par virement bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire sur le site.

7. Accès à la formation

L’accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Vincent DEDIEU se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de partage non autorisé ou d’utilisation frauduleuse.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28-13°, ce droit devient caduque dès le début de l’exécution du service (accès au contenu de la formation) si le client a donné son accord préalable.

Le client peut exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse de contact indiquée ci-dessus, avec demande explicite de remboursement.

9. Responsabilité

Vincent DEDIEU s’engage à fournir un contenu pédagogique conforme à la description de la formation.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’impossibilité d’accès liée à un problème technique indépendant de sa volonté (connexion Internet, maintenance, etc.),

• D’erreurs ou omissions mineures dans le contenu ne remettant pas en cause la qualité globale de la formation.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation (vidéos, textes, documents, tests, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi des apprenants.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse e-mail indiquée.

12. Réclamation – Médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : contact@artaro.fr .
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du domicile du formateur seront compétents, sauf disposition légale contraire.

14. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.